I termini che contano nell’assicurazione svizzera
Guida di 8 pagine · gratuita · senza registrazione
Cosa contiene questa guida
- Disdire un contratto
- Annunciare un sinistro
- La prescrizione dei crediti
- Riepilogo
- La dichiarazione annuale
- L’informazione dell’art. 45 LSA
Un estratto
La date qui compte n’est pas l’échéance
C’est la limite de résiliation : l’échéance moins le préavis. Un contrat qui échoit le 31 décembre avec trois mois de préavis doit être résilié avant le 30 septembre. Passé cette date, il se reconduit pour une année entière.
C’est l’erreur la plus coûteuse du métier : un client qui voulait changer et qui reste un an de plus.
Une clause de prescription plus courte est nulle
L’alinéa 2 annule toute stipulation contractuelle qui raccourcirait la prescription. Si des conditions générales prévoient un délai de deux ans sur un contrat qui n’est pas de l’indemnité journalière collective, cette clause ne vaut rien.
Un courtier qui repère une telle clause rend un vrai service à son client.
Gli articoli di legge citati
art. 2a, 35a, 35b, 38, 38a, 38b, 42 et 46 LCA · art. 45 LSA