The deadlines that matter in Swiss insurance
8-page guide · free · no sign-up
What this guide contains
- Cancelling a contract
- Reporting a claim
- Limitation of claims
- Summary table
- The annual declaration
- The information required by art. 45 ISA
An excerpt
La date qui compte n’est pas l’échéance
C’est la limite de résiliation : l’échéance moins le préavis. Un contrat qui échoit le 31 décembre avec trois mois de préavis doit être résilié avant le 30 septembre. Passé cette date, il se reconduit pour une année entière.
C’est l’erreur la plus coûteuse du métier : un client qui voulait changer et qui reste un an de plus.
Une clause de prescription plus courte est nulle
L’alinéa 2 annule toute stipulation contractuelle qui raccourcirait la prescription. Si des conditions générales prévoient un délai de deux ans sur un contrat qui n’est pas de l’indemnité journalière collective, cette clause ne vaut rien.
Un courtier qui repère une telle clause rend un vrai service à son client.
Statutory provisions cited
art. 2a, 35a, 35b, 38, 38a, 38b, 42 et 46 LCA · art. 45 LSA