Fa fede esclusivamente la versione francese.
Conditions générales de vente et d'utilisation de Tacita
Version 1.0 · en vigueur dès le 18 novembre 2026
1. Parties et objet
1.1 Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel Tacita (ci-après « Tacita ») par Webmind Sàrl, c/o Fiduciaire Chavaz SA, Rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge (GE), IDE CHE-229.962.263 (ci-après « Webmind »), au cabinet de courtage en assurance qui souscrit un abonnement (ci-après « le Cabinet »).
1.2 Tacita est un logiciel de gestion de cabinet de courtage fourni en ligne (logiciel en tant que service). Il est réservé à un usage professionnel. Les présentes conditions forment avec le contrat de sous-traitance de données personnelles (ci-après « le Contrat de sous-traitance ») le contrat entre les parties (ci-après « le Contrat »). En matière de protection des données, le Contrat de sous-traitance prévaut.
1.3 Les conditions générales du Cabinet ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Webmind.
2. Conclusion du Contrat
2.1 Le Contrat est conclu par voie électronique lorsqu'une personne habilitée à engager le Cabinet accepte les présentes conditions et le Contrat de sous-traitance dans Tacita, puis choisit une offre. Webmind conserve la preuve de cette acceptation.
2.2 Webmind peut proposer une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée dans Tacita. À son terme, l'accès se poursuit en lecture et à l'export tant qu'aucune offre n'est choisie ; aucun montant n'est dû pour l'essai.
3. Prestations
3.1 Webmind met Tacita à disposition du Cabinet et de ses utilisateurs, dans la version en vigueur, avec les fonctions de l'offre choisie. Webmind fait évoluer Tacita ; une évolution ne réduit pas de manière substantielle les fonctions essentielles de l'offre en cours.
3.2 Certaines fonctions reposent sur des sources externes (registres publics, textes légaux, documents des compagnies) ou sur une assistance automatisée. Leurs résultats sont des aides : le Cabinet les vérifie avant de s'en servir dans un conseil, une décision ou une communication à un client. L'assistance automatisée est fermée par défaut et ne s'active qu'à la demande du Cabinet.
3.3 Le Cabinet reste seul responsable de son activité d'intermédiaire, de son inscription au registre tenu par la FINMA, des conseils donnés à ses clients et du respect de ses obligations légales, notamment celles de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
4. Disponibilité et assistance
4.1 Webmind s'efforce d'assurer une disponibilité de Tacita aussi continue que possible (obligation de moyens). Les interventions de maintenance planifiées ont lieu, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau (jours ouvrables, de 8 h à 18 h) et sont annoncées à l'avance.
4.2 L'assistance est fournie en français, par courriel à l'adresse indiquée dans Tacita, les jours ouvrables du canton de Genève. Webmind répond en principe dans un délai d'un jour ouvrable.
5. Prix et paiement
5.1 Le prix dépend du nombre de polices gérées dans Tacita. Prix mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au 17 novembre 2026 :
| Offre | Polices | Standard | Premium |
|---|---|---|---|
| Solo | jusqu'à 400 | 149.00 CHF | 249.00 CHF |
| Broker | de 400 à 1 200 | 390.00 CHF | 590.00 CHF |
| Broker+ | de 1 200 à 3 000 | 790.00 CHF | 1 190.00 CHF |
| Sur devis | plus de 3 000 | sur devis | sur devis |
En paiement annuel, le prix correspond à douze mois avec une remise de 10 %. Une reprise des données existantes peut être commandée au forfait (3 500.00 CHF, 4 500.00 CHF ou 6 500.00 CHF HT selon l'offre). Les prix en vigueur sont publiés sur tacita.ch.
5.2 La TVA au taux légal (8,1 % au 17 novembre 2026) s'ajoute aux prix.
5.3 L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par le prestataire de paiement indiqué dans Tacita. Webmind n'enregistre aucune donnée de carte bancaire.
5.4 Si le nombre de polices dépasse durablement la limite de l'offre, Webmind propose l'offre supérieure, applicable dès la période suivante. Le Cabinet peut s'y opposer en ramenant le nombre de polices dans la limite.
5.5 Webmind peut adapter ses prix pour une période future en l'annonçant au moins soixante jours à l'avance. Le Cabinet qui refuse l'adaptation peut résilier pour la date de son entrée en vigueur.
5.6 En cas de retard de paiement, Webmind adresse un rappel, puis une mise en demeure avec un délai de quinze jours. Passé ce délai, Webmind peut limiter l'accès à la lecture. L'export des données reste toujours possible, conformément au Contrat de sous-traitance.
6. Durée et résiliation
6.1 L'abonnement mensuel se renouvelle de mois en mois ; il peut être résilié pour la fin du mois en cours. L'abonnement annuel se renouvelle d'année en année ; il peut être résilié pour la fin de la période en cours, moyennant un préavis d'un mois.
6.2 La résiliation se fait dans Tacita ou par écrit (courriel compris). Elle n'ouvre droit à aucun remboursement de la période entamée, sauf dans les cas prévus au Contrat de sous-traitance et à l'art. 5.5.
6.3 Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour juste motif, notamment en cas de violation grave du Contrat non réparée dans les trente jours suivant une mise en demeure.
6.4 À la fin du Contrat, le Cabinet conserve un accès en lecture et à l'export, puis ses données sont supprimées selon le Contrat de sous-traitance.
7. Obligations du Cabinet
7.1 Le Cabinet désigne ses utilisateurs, leur attribue des rôles adaptés, protège leurs accès et révoque sans délai ceux qui quittent le Cabinet. Il répond des actes de ses utilisateurs dans Tacita.
7.2 Le Cabinet ne verse dans Tacita que des données qu'il est en droit de traiter. Il n'utilise pas Tacita de manière illicite, ne tente pas d'en contourner la sécurité et n'en surcharge pas volontairement l'infrastructure.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Tacita et sa documentation restent la propriété de Webmind ou de ses concédants. Le Cabinet reçoit, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à ses besoins professionnels.
8.2 Les données du Cabinet restent sa propriété. Webmind ne les utilise que pour fournir Tacita, selon le Contrat de sous-traitance.
9. Responsabilité
9.1 Webmind répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et des atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle, sans limitation.
9.2 Pour le surplus, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Webmind est limitée aux dommages directs et, par année contractuelle, au montant payé par le Cabinet pendant les douze mois précédant l'événement. Webmind ne répond pas du gain manqué ni des dommages indirects.
9.3 Webmind ne répond pas des résultats des aides décrites à l'art. 3.2 lorsque le Cabinet les a employés sans les vérifier, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un tiers qui n'est pas son sous-traitant.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance dans l'exécution du Contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin.
11. Modification des conditions
Webmind peut modifier les présentes conditions en annonçant la nouvelle version au moins trente jours avant son entrée en vigueur, dans Tacita et par courriel. Le Cabinet qui la refuse peut résilier sans frais pour la date de son entrée en vigueur.
12. Droit applicable et for
12.1 Le Contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
12.2 Le for exclusif est à Genève, sous réserve des fors impératifs.