Comment contrôler un décompte de commission en Suisse ?

En détail

Commencez par conserver le décompte d’origine, la grille de courtage datée et l’historique des primes. Identifiez la compagnie et la période du versement. Une ligne peut porter une référence de contrat collectif ou un identifiant interne différent de la police.

Retrouvez la police et la prime applicables à chaque ligne. Appliquez le taux prévu par la convention et le prorata correspondant à la période réellement couverte. Comparez le montant obtenu à la somme reçue, ligne par ligne.

Documentez les écarts avec leur motif. Une commission versée à un ancien taux, calculée avant une augmentation de prime ou supérieure au dû appelle des traitements différents. Vérifiez les acomptes et imputations avant d’adresser une réclamation.

La prime enregistrée depuis l'avis devient la base du calcul de la commission attendue : l'écart se voit dès l'arrivée du décompte.

Ce que dit la loi

Le contrôle s’appuie sur la convention de courtage, les primes et les décomptes de la compagnie ; aucun article de loi unique ne remplace ce rapprochement.

En pratique

Sur le décompte illustratif Allianz Suisse d’août 2026, l’identifiant reçu 43512184 correspond à la police 43.512.184 : CHF 477.74 reçus pour CHF 668.84 attendus, soit un écart de CHF 191.10. Les données de cet exemple sont fictives.

Commissions non reçues

Comment Tacita aide

Tacita conserve la correspondance entre l’identifiant reçu et la police après validation. Il recalcule la commission attendue selon la grille et signale les écarts motivés.

Voir le contrôle dans les fonctions

Vos décomptes au format IG B2B se déposent tels quels. Voir l’état des raccordements.

Dernière mise à jour :

Comment ça marche

  1. Le décompte arrive

    Par la poste ou par courriel. Vous déposez le fichier reçu ou votre PDF.

    Allianz Suisse Société d’Assurances SA
    N° partenaire
    ••••••

    DÉCOMPTE DE COMMISSIONNEMENT

    Période
    01.08.2026 - 31.08.2026
    Date
    11.09.2026
    RéférenceAssuréPrimeTauxComm.
    ALL-9104Véronique Isoz9'554.865 %477.74
    GMU-9041Garage des Ormeaux Sàrl178.66
    AXA-9074Électricité Fontenex SA195.01
    8-214-342-410 %
    P1000411

    Exemple fictif. Ne constitue pas un décompte émis par la compagnie.

    Cinq références, cinq formats. Aucune ne correspond à un numéro de police de votre portefeuille. C’est ce qu’une compagnie suisse envoie, et c’est pourquoi presque personne ne vérifie ligne par ligne.Exemple fictif : seuls les montants et les correspondances fournis sont reproduits.
  2. Tacita reconnaît vos polices

    Les identifiants appris sur vos décomptes précédents se rapprochent seuls. Vous ne pointez que ce qu’il ne connaît pas.

    Allianz Suisse Société d’Assurances SA
    N° partenaire
    ••••••

    DÉCOMPTE DE COMMISSIONNEMENT

    Période
    01.08.2026 - 31.08.2026
    Date
    11.09.2026
    RéférenceAssuréPrimeTauxComm.
    ALL-9104Police ALL-9104Véronique Isoz9'554.865 %477.74
    GMU-9041Police GMU-9041Garage des Ormeaux Sàrl178.66
    AXA-9074Police AXA-9074Électricité Fontenex SA195.01
    8-214-342-410 %
    P1000411

    Exemple fictif. Ne constitue pas un décompte émis par la compagnie.

    La feuille n’a pas changé. Tacita relie les références déjà reconnues à vos polices ; les autres restent à vérifier.Exemple fictif : seuls les montants et les correspondances fournis sont reproduits.
  3. L’écart apparaît, avec son motif

    « Taux de 5 % appliqué, la grille prévoit 7 %. » Vous savez quoi réclamer, et à qui.

    Écart

    ALL-9104 · Véronique Isoz

    Police ALL-9104

    Attendu
    CHF 668.84
    Reçu
    CHF 477.74
    Écart
    CHF -191.10

    Taux de 5 % appliqué par la compagnie, la grille prévoit 7 %.

    Exemple fictif : seuls les montants et les correspondances fournis sont reproduits.