Glossaire du courtage en assurance suisse
Les termes du courtage en assurance suisse, définis en une ou deux phrases.
Mis à jour le
- Avis de prime
Document de l’assureur qui indique la prime due pour une période et sa date de paiement.
- Commission de courtage
Rémunération versée par l’assureur à l’intermédiaire pour le placement et la gestion d’un contrat, souvent exprimée en pourcentage de la prime.
- Conditions générales d’assurance (CGA)
Dispositions contractuelles standard de l’assureur, qui fixent notamment la durée, le préavis de résiliation et les exclusions.
- Date limite de résiliation
Dernier jour où la résiliation doit être faite pour prendre effet à l’échéance visée, compte tenu du préavis du contrat.
- Décompte de commissions
Relevé périodique de l’assureur qui liste, ligne par ligne, les commissions versées à l’intermédiaire.
- Devoir d’information
Obligation de l’intermédiaire d’informer son client, avant la conclusion du contrat, notamment sur son identité, son statut et sa rémunération ; le détail figure dans la LSA et sur le site de la FINMA.
- Échéance
Date à laquelle le contrat arrive à son terme ou se renouvelle.
- EcoHub
Plateforme de la branche, exploitée par EcoHub AG, qui met à disposition les standards IG B2B et transporte les échanges entre assureurs et courtiers.
- IG B2B for Insurers + Brokers
Association neutre et sans but lucratif qui définit les informations et les processus des échanges numériques entre assureurs et courtiers.
- Intermédiaire d’assurance lié
Intermédiaire qui n’est pas considéré comme non lié au sens de la LSA, notamment parce qu’il agit pour le compte d’un assureur ; il n’est pas soumis à l’inscription obligatoire au registre.
- Intermédiaire d’assurance non lié
Intermédiaire, souvent appelé courtier, qui agit dans l’intérêt du preneur d’assurance et doit être inscrit au registre de la FINMA.
- LCA
Loi fédérale sur le contrat d’assurance, qui règle les relations entre l’assureur et le preneur d’assurance (conclusion, résiliation, sinistres).
- LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance, qui encadre aussi l’activité des intermédiaires ; sa version révisée est en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées, qui précise la LSA.
- Police d’assurance
Document qui atteste le contrat d’assurance et en reprend les conditions.
- Portefeuille
Ensemble des contrats qu’un intermédiaire gère pour ses clients.
- Préavis de résiliation
Délai minimal à respecter entre la résiliation et la date où elle prend effet, fixé par le contrat dans les limites de la loi. Vérifiez-le dans les conditions générales.
- Preneur d’assurance
Personne qui conclut le contrat avec l’assureur et paie la prime.
- Registre des intermédiaires
Registre public tenu par la FINMA, où doivent figurer les intermédiaires d’assurance non liés.
- Responsabilité civile professionnelle
Assurance qui couvre les dommages que l’intermédiaire peut causer à ses clients dans son activité ; elle est exigée, ou une garantie financière équivalente, pour l’inscription au registre.
- Sinistre
Événement assuré pour lequel une prestation est demandée à l’assureur.