Prescription de cinq ans en assurance : l’art. 46 LCA et la conservation des pièces
Clément Lasserre, Fondateur de Tacita, Webmind Sàrl
Publié le · 4 min de lecture
Que prévoit l’art. 46 LCA ?
La règle générale est de cinq ans, à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation (art. 46, al. 1, LCA). Le point de départ est ce fait, et non la date à laquelle le sinistre est déclaré.
La loi réserve l’art. 41 LPP pour la prévoyance professionnelle, qui obéit à ses propres règles.
Quelle exception pour les indemnités journalières ?
Les créances qui découlent du contrat d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie se prescrivent par deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation (art. 46, al. 3, LCA).
Pour un courtier qui gère des contrats collectifs d’entreprise, c’est le délai le plus court à surveiller dans le portefeuille.
| Créance | Prescription | Base |
|---|---|---|
| Créances découlant du contrat d’assurance, règle générale | 5 ans | Art. 46, al. 1, LCA |
| Assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie | 2 ans | Art. 46, al. 3, LCA |
| Prévoyance professionnelle | Règles propres, réservées | Art. 46, al. 1, LCA, renvoi à l’art. 41 LPP |
Un contrat peut-il prévoir un délai plus court ?
Non, pour la prétention contre l’assureur. Toute stipulation d’une prescription plus courte ou d’un délai de déchéance plus bref est nulle sur ce point (art. 46, al. 2, LCA). La loi réserve seulement l’art. 39, al. 2, ch. 2, LCA.
Une clause des conditions générales qui imposerait d’agir dans un an contre l’assureur ne peut donc pas être opposée au client à ce titre. C’est un point à relever lors de l’analyse des conditions.
Quelles pièces le courtier doit-il pouvoir retrouver ?
Tant qu’une prétention peut encore être exercée, les pièces qui permettent de l’établir gardent leur utilité. Pour chaque sinistre et chaque police concernée, il est utile de pouvoir retrouver :
- la date de survenance de l’événement, qui fait courir le délai ;
- la déclaration de sinistre et la preuve de sa transmission ;
- la correspondance avec l’assureur et les décisions reçues ;
- la police et les conditions applicables à la date de l’événement.
Et la responsabilité du courtier lui-même ?
L’art. 46 LCA vise les créances découlant du contrat d’assurance. La responsabilité du courtier envers son client relève d’autres règles, notamment du Code des obligations, qui ne sont pas traitées ici.
L’ordonnance donne toutefois un repère utile : la RC professionnelle d’un intermédiaire non lié doit couvrir les sinistres invoqués dans les cinq ans qui suivent la fin du contrat, s’ils ont été provoqués pendant sa durée (art. 189, al. 6, OS).
Faut-il tout garder indéfiniment ?
Non. La loi sur la protection des données demande que les données personnelles soient détruites ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement (art. 6, al. 4, LPD).
La bonne pratique consiste donc à fixer, par type de pièce, une durée de conservation justifiée par sa finalité, par exemple la fin du délai pendant lequel une prétention peut encore être exercée. Le registre des activités de traitement indique, dans la mesure du possible, ces délais ou les critères qui les déterminent (art. 12, al. 2, let. e, LPD). Les obligations comptables du Code des obligations ne sont pas traitées ici.
Questions fréquentes
Depuis quand court la prescription de cinq ans ?
Depuis la survenance du fait duquel naît l’obligation (art. 46, al. 1, LCA), et non depuis la date de la déclaration.
Une clause de déchéance d’un an dans les conditions générales est-elle valable ?
Pas pour la prétention contre l’assureur. Une prescription plus courte ou un délai de déchéance plus bref est nul sur ce point (art. 46, al. 2, LCA), sous réserve de l’art. 39, al. 2, ch. 2, LCA.
Quel délai pour les indemnités journalières maladie collectives ?
Deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation (art. 46, al. 3, LCA).
Combien de temps garder les dossiers clients ?
Aussi longtemps que leur finalité le justifie, puis les détruire ou les anonymiser (art. 6, al. 4, LPD). Fixez une durée par type de pièce et indiquez-la dans votre registre des activités de traitement.
Sources
- Art. 46 LCA, Prescription et déchéanceTexte consulté dans l’état au 1er janvier 2024
- Art. 189 OS, Garanties financièresTexte consulté dans l’état au 26 février 2026
- Art. 6 LPD, PrincipesTexte consulté dans l’état au 7 juillet 2025
- Art. 12 LPD, Registre des activités de traitementTexte consulté dans l’état au 7 juillet 2025
Dans Tacita, chaque sinistre garde sa date de survenance, sa déclaration et les pièces échangées avec l’assureur, rattachées à la police concernée.
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Cet article décrit le droit en vigueur à la date indiquée. Il ne remplace pas un avis juridique.