Quel délai pour annoncer un sinistre en Suisse ?
En détail
La date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre importe. Notez-la avec la date de l’événement et celle de l’avis transmis.
La police peut préciser les démarches, les pièces attendues et le canal d’annonce. Ces indications ne remplacent pas la lecture du texte légal applicable.
Un retard peut avoir des conséquences selon les circonstances et le contrat ; ne présumez pas automatiquement une perte de couverture.
Ce que dit la loi
L’art. 38 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1) prévoit l’avis à l’assureur aussitôt après la connaissance du sinistre.
En pratique
Annoncez le sinistre rapidement, conservez la preuve de l’envoi et vérifiez les conditions générales de la police concernée.
Comment Tacita aide
Tacita permet de suivre les annonces de sinistre et leurs dates. La lecture du contrat et la décision sur les suites à donner restent entre vos mains.
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Questions fréquentes