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Registre FINMA des intermédiaires non liés : conditions d’inscription et obligations

Clément Lasserre, Fondateur de Tacita, Webmind Sàrl

Publié le · 5 min de lecture

Qui doit s’inscrire au registre ?

L’obligation vise les intermédiaires non liés, ceux qui agissent dans l’intérêt des preneurs d’assurance (art. 40, al. 2, LSA). Tous les autres sont des intermédiaires liés (art. 40, al. 3, LSA).

L’obligation d’enregistrement s’applique aux entreprises individuelles et sociétés de personnes, aux personnes morales et aux personnes physiques salariées (art. 183 OS). Dans un cabinet, la société et ses collaborateurs qui font de l’intermédiation sont donc concernés.

Un même intermédiaire ne peut pas être à la fois lié et non lié (art. 44, al. 1, let. b, LSA). Et les entreprises d’assurance n’ont pas le droit de collaborer avec un intermédiaire qui n’a pas l’enregistrement requis (art. 44, al. 2, LSA).

Quelles sont les conditions d’inscription ?

L’art. 41, al. 2, LSA énumère quatre preuves à apporter :

  • un siège, un domicile ou une succursale en Suisse ;
  • une bonne réputation et la garantie du respect des obligations de la loi ;
  • les capacités et connaissances nécessaires selon l’art. 43 LSA, ou, pour un employeur, suffisamment d’employés qui les ont ;
  • une assurance responsabilité civile professionnelle ou des garanties financières équivalentes.

Quel montant de RC professionnelle faut-il ?

La couverture disponible pour tous les sinistres d’une année doit atteindre au moins 2 millions de francs. Le minimum augmente avec le nombre de salariés qui font de l’intermédiation (art. 189, al. 3, OS).

L’assurance doit être conclue auprès d’une entreprise soumise à la LSA, avec un délai de résiliation ordinaire d’au moins trois mois. Elle doit aussi couvrir les sinistres invoqués dans les cinq ans suivant la fin du contrat, s’ils ont été provoqués pendant sa durée (art. 189, al. 5 et 6, OS).

Art. 189, al. 3, OS
Salariés qui font de l’intermédiationCouverture minimale par année
Aucun ou un seulCHF 2 millions
Deux à quatreCHF 3 millions
Cinq à huitCHF 4 millions
Plus de huitCHF 5 millions

Quelles exigences de formation ?

Les intermédiaires doivent disposer des capacités et connaissances nécessaires à leur activité (art. 43, al. 1, LSA). Les entreprises d’assurance et les intermédiaires définissent des normes minimales par branche (art. 43, al. 2, LSA).

Ces normes couvrent notamment l’acquisition, le conseil et l’assistance de la clientèle, les connaissances de base du secteur et, selon l’activité, des connaissances spécifiques. La formation initiale et continue s’atteste par un examen ou un certificat équivalent ; la formation continue peut aussi s’attester par des activités d’apprentissage documentées (art. 190 OS).

Les organisations de branche dont les normes sont reconnues par la FINMA contrôlent leur respect et signalent à la FINMA l’intermédiaire qui ne remplit plus les exigences de formation continue (art. 190a OS).

Que contient le registre public ?

Le registre est public (art. 42, al. 2, LSA). Pour chaque intermédiaire non lié, il indique le nom et l’adresse, la nature juridique, les branches d’assurance, l’employeur le cas échéant, la date de première inscription et le numéro d’enregistrement (art. 182d OS).

Un client ou une compagnie peut donc vérifier le statut d’un courtier. Il est utile d’indiquer votre numéro d’enregistrement dans votre information client et sur votre site.

Quelles obligations après l’inscription ?

L’inscription n’est pas un acte unique. Trois obligations continuent ensuite.

  • Annoncer à la FINMA toute modification des faits à la base de l’enregistrement ; si la modification est déterminante, obtenir son autorisation avant de poursuivre l’activité (art. 185, al. 1 et 2, OS).
  • Fournir chaque année à la FINMA les indicateurs et informations nécessaires à la surveillance (art. 190b OS).
  • Garantir le respect de la loi par des prescriptions internes et une organisation appropriée : répartition des tâches, séparation entre opérations et contrôle, documentation des décisions significatives et de l’information de l’art. 45 LSA (art. 188 OS).

Et l’information au client ?

Chaque intermédiaire communique au preneur les informations de l’art. 45 LSA : nom et adresse, genre d’intermédiation, moyen de s’informer sur sa formation, personne responsable en cas de faute, traitement des données personnelles.

Lorsque ces informations changent, par exemple après un déménagement ou un changement de statut, l’intermédiaire en informe ses clients lors du prochain contact (art. 190c OS).

Questions fréquentes

Un courtier salarié d’un cabinet doit-il être inscrit personnellement ?

L’obligation d’enregistrement vaut aussi pour les personnes physiques salariées (art. 183, let. c, OS), en plus de l’entreprise elle-même.

Quelle RC professionnelle pour un cabinet de trois courtiers ?

Au moins 3 millions de francs par année pour deux à quatre salariés qui font de l’intermédiation (art. 189, al. 3, let. a, OS).

Que se passe-t-il si la RC professionnelle est résiliée ?

L’assureur RC doit informer immédiatement la FINMA lorsque la couverture est suspendue, supprimée ou inférieure au minimum (art. 185, al. 3, OS).

Peut-on être à la fois agent lié et courtier non lié ?

Non. L’art. 44, al. 1, let. b, LSA interdit d’exercer à la fois comme intermédiaire lié et non lié.

Sources

Tacita range dans le dossier de chaque client l’information de l’art. 45 LSA, sa date de remise et les mandats. En cas de contrôle, le cabinet montre ce qu’il a remis et quand, client par client.

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Cet article décrit le droit en vigueur à la date indiquée. Il ne remplace pas un avis juridique.