Que doit contenir l’information de l’art. 45 LSA ?
En détail
La communication doit être compréhensible et remise au moment utile, avant que le client ne prenne sa décision.
Vérifiez la version en vigueur de l’art. 45 et les obligations applicables à votre activité au lieu de recopier un modèle non daté.
Gardez une preuve de la remise des informations et mettez-la à jour lorsque votre situation change.
Ce que dit la loi
L’art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA, RS 961.01) est la source à consulter pour les informations à fournir par les intermédiaires.
En pratique
Contrôlez votre document d’information par rapport au texte officiel et documentez sa remise à chaque client. Faites revoir les cas particuliers par un juriste.
Comment Tacita aide
Tacita suit l’information remise et les pièces du dossier. L’outil ne remplace pas l’examen juridique de votre situation.
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Questions fréquentes