Résilier un contrat d’assurance après trois ans : l’art. 35a LCA pour les courtiers

Que prévoit l’art. 35a LCA ?

Le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année, puis pour la fin de chaque année suivante, avec un préavis de trois mois. La règle vaut même si le contrat a été signé pour cinq ou dix ans.

Pour un courtier, cela change la lecture du portefeuille : une durée contractuelle longue ne garantit plus la stabilité d’un contrat au-delà de trois ans, et un client insatisfait de sa couverture n’est plus bloqué jusqu’à l’échéance finale.

Sous quelle forme résilier ?

Par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (art. 35a, al. 1, LCA). Un courriel peut donc convenir, à condition de pouvoir prouver l’envoi et le contenu.

Attention à ne pas confondre avec le droit de révocation de l’art. 2a LCA. Pour la révocation, la loi précise que le délai est respecté si l’avis est remis à la poste le dernier jour (art. 2a, al. 3, LCA). L’art. 35a ne contient pas cette précision. Par prudence, faites parvenir la résiliation à l’assureur avant le début du préavis, et gardez la preuve de réception.

Comment calculer la date limite ?

Partez de la date d’effet du contrat, identifiez la fin de la troisième année, puis retranchez trois mois. Les années suivantes, la même échéance annuelle revient.

Quelles sont les exceptions ?

Trois cas particuliers figurent dans la loi.

• L’assurance sur la vie est exclue du droit de résiliation ordinaire (al. 3).
• Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, seul le preneur d’assurance peut résilier, que ce soit la résiliation ordinaire ou la résiliation en cas de dommage (al. 4).
• Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, les deux parties peuvent faire usage de ces droits (al. 4).

Peut-on convenir d’une résiliation avant trois ans ?

Oui. Les parties peuvent prévoir que le contrat peut être résilié avant la fin de la troisième année, à condition que les délais de résiliation soient identiques pour les deux parties (art. 35a, al. 2, LCA).

Un contrat qui offre un délai plus court à l’assureur qu’au client ne respecte pas cette condition. C’est un point à vérifier lors de l’analyse d’une offre.

Les contrats conclus avant la révision sont-ils concernés ?

Oui. La disposition transitoire de l’art. 103a LCA prévoit que le droit de résiliation des art. 35a et 35b s’applique aussi aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020.

Pour un contrat ancien dont le calcul de la troisième année prête à discussion, demandez la position écrite de l’assureur avant d’envoyer la résiliation.

Et le renouvellement tacite ?

Une clause de renouvellement tacite ne peut avoir d’effet que pour une année au plus (art. 47 LCA). À l’échéance d’un contrat qui se prolonge tacitement, la prolongation porte donc sur un an au maximum.

Que suivre dans le portefeuille ?

Pour ne manquer aucune fenêtre de résiliation, chaque police devrait porter au minimum :

• la date d’effet et la durée convenue ;
• la prochaine date de résiliation possible et la date limite d’envoi ;
• toute clause de résiliation anticipée, avec ses délais ;
• la preuve de l’envoi et de la réception de la résiliation.

Questions fréquentes

Sources

• Art. 35a LCA, Résiliation ordinaireTexte consulté dans l’état au 1er janvier 2024
• Art. 2a LCA, Droit de révocationTexte consulté dans l’état au 1er janvier 2024
• Art. 47 LCA, Renouvellement tacite du contratTexte consulté dans l’état au 1er janvier 2024
• Art. 103a LCA, Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020Texte consulté dans l’état au 1er janvier 2024

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