Droit de l’assurance
Le problème
Une question juridique demande le texte applicable, pas une conclusion produite sans source.
La version et la date d’état du texte comptent.
Le courtier doit pouvoir retrouver l’article officiel pour vérifier son interprétation.
Ce que Tacita fait
Droit de l’assurance
Neuf lois suisses, 1 188 articles, cherchables en français courant. LCA, LSA, ordonnance sur la surveillance, LPP, LAA, LPD, LAVS, LCR, LBA.
Droit de l’assurance
Les textes sont repris tels qu’ils figurent sur fedlex.admin.ch, avec leur date d’état. Vous pouvez vérifier chacun d’un clic.
Un exemple
Une recherche sur l’annonce d’un sinistre renvoie à l’art. 38 LCA, à son texte intégral et à la source Fedlex. Exemple fictif.
« Dans quel délai faut-il annoncer un sinistre ? » vous renvoie l’art. 38 LCA, son texte intégral et le lien vers la source officielle.
Questions fréquentes
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- Pourquoi un décompte suisse ne porte-t-il pas toujours le numéro de police ?
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