Un courtier non lié doit-il s’inscrire au registre de la FINMA ?
En détail
Les conditions exactes et les formulaires d’inscription sont publiés sur le site de la FINMA.
La FINMA ne surveille pas en continu les intermédiaires inscrits, mais elle peut procéder à des contrôles.
La FINMA ne tranche pas les litiges privés entre un intermédiaire et ses clients.
Ce que dit la loi
La loi sur la surveillance des assurances (LSA) et son ordonnance (OS) prévoient l’inscription des intermédiaires non liés. La FINMA publie les conditions et la marche à suivre.
En pratique
Vérifiez votre statut, rassemblez les justificatifs de qualification et l’attestation d’assurance avant la demande, puis conservez votre numéro d’inscription avec les documents du cabinet.
Comment Tacita aide
Tacita aide à voir ce qui manque avant un contrôle : mandats signés, information prouvée, formation continue et statut au registre FINMA du courtier et des personnes qui conseillent. Il ne remplace ni l’inscription ni l’examen de votre situation.
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