Les délais qui comptent en assurance suisse
Guide de 8 pages · gratuit · sans inscription
Ce que contient ce guide
- Résilier un contrat
- Annoncer un sinistre
- La prescription des créances
- Récapitulatif
- La déclaration annuelle
- L’information de l’art. 45 LSA
Un extrait
La date qui compte n’est pas l’échéance
C’est la limite de résiliation : l’échéance moins le préavis. Un contrat qui échoit le 31 décembre avec trois mois de préavis doit être résilié avant le 30 septembre. Passé cette date, il se reconduit pour une année entière.
C’est l’erreur la plus coûteuse du métier : un client qui voulait changer et qui reste un an de plus.
Une clause de prescription plus courte est nulle
L’alinéa 2 annule toute stipulation contractuelle qui raccourcirait la prescription. Si des conditions générales prévoient un délai de deux ans sur un contrat qui n’est pas de l’indemnité journalière collective, cette clause ne vaut rien.
Un courtier qui repère une telle clause rend un vrai service à son client.
Les articles de loi cités
art. 2a, 35a, 35b, 38, 38a, 38b, 42 et 46 LCA · art. 45 LSA