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Droit de révocation de 14 jours : l’art. 2a LCA expliqué au courtier

Clément Lasserre, Fondateur de Tacita, Webmind Sàrl

Publié le · 4 min de lecture

Que prévoit l’art. 2a LCA ?

Le preneur d’assurance peut revenir sur sa proposition de contrat ou sur l’acceptation d’une offre, sans motif, pendant quatorze jours (art. 2a, al. 1 et 2, LCA).

La révocation se fait par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. Un courriel peut donc convenir, à condition de pouvoir prouver son envoi et son contenu.

Comment compter le délai ?

Le délai commence à courir dès que le preneur a proposé ou accepté le contrat (art. 2a, al. 2, LCA). C’est donc la date de la signature de la proposition, ou de l’acceptation, qui compte, pas la date d’effet de la couverture.

Le délai est respecté si le preneur communique sa révocation à l’entreprise d’assurance, ou remet son avis à la poste, le dernier jour du délai (art. 2a, al. 3, LCA). La règle diffère de la résiliation ordinaire de l’art. 35a LCA, pour laquelle cette précision n’existe pas.

Exemples indicatifs, en comptant quatorze jours à partir du lendemain de la signature. En cas de doute sur le calcul, conseillez au client d’agir plus tôt.
Proposition signée leDernier jour pour révoquer
1er octobre 202615 octobre 2026
20 décembre 20263 janvier 2027

Quels contrats sont exclus ?

Le droit de révocation est exclu dans trois cas (art. 2a, al. 4, LCA) :

  • les assurances collectives de personnes ;
  • les couvertures provisoires ;
  • les conventions d’une durée inférieure à un mois.

Quels sont les effets de la révocation ?

La proposition de contrat ou l’acceptation du preneur est considérée comme non avenue. Les parties doivent rembourser les prestations reçues (art. 2b, al. 1 et 2, LCA). Pour les assurances sur la vie liées à des participations, c’est la valeur équivalente au moment de la révocation qui est remboursée.

Le preneur ne doit aucun autre dédommagement. Si l’équité l’exige, il peut toutefois devoir rembourser tout ou partie des frais de clarifications particulières que l’assureur a réalisées de bonne foi en vue de la conclusion (art. 2b, al. 3, LCA).

Et si des tiers lésés sont en jeu ?

Tant que des tiers lésés peuvent faire valoir de bonne foi des prétentions contre l’assureur malgré la révocation, le preneur reste débiteur de la prime, et l’assureur ne peut pas opposer aux tiers lésés la caducité du contrat (art. 2a, al. 5, LCA).

Cette règle protège les victimes lorsqu’une assurance de responsabilité civile a déjà produit effet envers elles. Elle a aussi une conséquence pour le client : la révocation ne l’exonère pas forcément de toute prime.

Que faire lors d’un remplacement de contrat ?

Le cas délicat est le changement de compagnie. Si l’ancien contrat est résilié et que le client révoque ensuite le nouveau, il peut se retrouver sans couverture.

  • datez la proposition signée et gardez-en la trace ;
  • informez le client du délai de révocation et de sa date limite ;
  • vérifiez l’articulation entre la date d’effet du nouveau contrat et la fin de l’ancien ;
  • en cas de révocation, contrôlez immédiatement la situation de couverture du client.

Questions fréquentes

Le délai de révocation court-il depuis la réception de la police ?

Non. Il court dès que le preneur a proposé ou accepté le contrat (art. 2a, al. 2, LCA).

Faut-il donner un motif pour révoquer ?

L’art. 2a LCA n’exige aucun motif. Il fixe seulement la forme, un écrit ou tout moyen permettant la preuve par un texte, et le délai de quatorze jours.

Une couverture provisoire peut-elle être révoquée ?

Non. Le droit de révocation est exclu pour les couvertures provisoires (art. 2a, al. 4, LCA).

Le client doit-il payer quelque chose après une révocation ?

En principe non, les prestations sont remboursées. Il peut devoir rembourser des frais de clarifications particulières si l’équité l’exige (art. 2b, al. 3, LCA), et reste débiteur de la prime tant que des tiers lésés peuvent agir de bonne foi (art. 2a, al. 5, LCA).

Sources

Tacita garde pour chaque police la date d’effet et l’échéance, avec les pièces du dossier du client.

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Cet article décrit le droit en vigueur à la date indiquée. Il ne remplace pas un avis juridique.